Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 février 2026
ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES
Raison sociale :Entreprise Individuel MARIETTE FICADIERE épouse NUNES
Publicité pour la nomination : millesunedecorations.fr
Adresse du siège social : 8 Rue de la Merville, 78270, France
Email : marihiduine@millesunedecorations.fr
Téléphone : 07 62 41 63 04
Numéro SIRET : 93439711800035
Numéro de TVA intracommunautaire :
Directeur de la publication : MARIETTE FICADIERE épouse NUNES
Hébergeur du site:
Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ground floor
Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada
Site web: www.shopify.com
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre millesunedecorations.fr et ses clients pour toute commande passée sur le site millesunedecorations-fr.myshopify.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par le client. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDEMENT
5.1 Processus de commande
Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier et valide sa commande après avoir vérifié le détail et le montant total. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
5.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client à l'adresse email indiquée lors de la commande.
5.3 Archivage
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, les commandes sont archivées et peuvent être consultées sur demande.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.). Les paiements sont sécurisés. La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement.
En cas de paiement refusé ou frauduleux, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Zones de livraison
Nous livrons en France métropolitaine et dans l'Union européenne.
7.2 Délais de livraison
- France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrables
- Union européenne : 5 à 10 jours ouvrables
Les délais courent à compter de la confirmation de paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
7.3 Retard de livraison
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
7.4 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit vérifier l'état du colis à la réception et signaler toute anomalie dans les 48 heures.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer votre droit de rétractation :
- Informez-nous de votre décision par courriel à marihiduine@millesunedecorations.fr ou par courrier à : 8 Rue de la Merville, 78270, France
- Retournez-le(s) produit(s) dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, avec tous les accessoires
- Les frais de retour sont à votre charge sauf en cas de produit défectueux
8.3 Remboursement
Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
8.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).
ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation.
9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action résultant de cette garantie doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure ou cas fortuit
- Utilisation anormale ou non conforme des produits
- Usure normale des produits
- Défaut d'entretien de la part du client
- Retard ou impossibilité de livraison du fait du transporteur
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Collecte et traitement
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vos données personnelles sont collectées pour le traitement de vos commandes, la gestion de la relation client et l'envoi d'informations commerciales (avec votre consentement).
11.2 Droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : marihiduine@millesunedecorations.fr
11.3 Conservation
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de millesunedecorations.fr ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
13.1 Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Pour tout litige de la consommation qui n’a pas trouvé de solution directement auprès du professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont nous relevons :
Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
, France
Site web : https://mediateur-consommation-smp.fr
Contact : Via le site web ou par QR Code disponible sur notre site
Le médiateur de la consommation peut être saisi :
- En flashant le QR-Code avec votre smartphone
- Sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr
- Par courrier à l’adresse : Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
13.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.